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La formation professionnelle continue est née au début des années 60 dans les sociétés industrielles qui cherchaient à répondre au besoin d'adaptation des entreprises, aux changements sociaux et technologiques.

Jusqu'en 1982, seuls les salariés avaient droit aux congés individuels de formation.
Seules quelques chambres de métiers organisaient des stages de gestion ou de techniques.

A cette date , un projet de loi sur la formation professionnelle continue dans l'artisanat est adopté.
Un financement est alors attribué à la formation des artisans, provenant de la majoration obligatoire de la taxe pour frais de chambres des métiers. Des Fonds d'Assurance Formation sont alors créés au plan national et régional.

Stages d'initiation à la gestion

Les chambres de métiers doivent prévoir pour les candidats artisans, avant leur installation, des stages d'initiation à la gestion.
A la fois théorique et pratique, ils doivent permettre aux futurs artisans de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur future entreprise.

Stages de formation professionnelle


Les chambres de métiers sont interprofessionnelles. Elles développent en général la formation qui intéresse la majorité des professions.
Pour les métiers à faible effectif où les spécificités techniques sont bien particulières, il est difficile aux Chambres de métiers d'organiser des stages qui ne recueilleront pas suffisamment de participation dans un seul département.

Il appartient donc aux organisations professionnelles de recenser les besoins des professionnels et de mettre en place la formation correspondante.



Renseignements et documentation

Répertoire de la formation professionnelle dans les métiers d’art (PHARE)
Edité par la SEMA Centre de ressources sur les métiers d’art
23 Av Daumesnil 75012 PARIS tel 01 55 78 86 08
www.metiersdart-artisanat.com




| généralités | financement Artisans | financement Professions libérales |


FINANCEMENT DE LA FORMATION CONTINUE



ARTISAN

Le Fonds d'Assurance Formation Métiers et Services, organisme national, favorise l'accès des professionnels des métiers d'art inscrits au Répertoire des Métiers à la formation continue en finançant des stages selon des critères d'agrément.
Il est contrôlé par les pouvoirs publics.



POUR OBTENIR UN FINANCEMENT

Il faut :

- que l'entreprise (artisan,SARL...) soit inscrite au Répertoire des Métiers

- que l'activité relève du champ professionnel du FAF des Métiers et Services
(consulter liste des codes NAFA)

- être travailleur non salarié (artisan - conjoint - non salarié - auxiliaire familial)

- que le stage choisi réponde aux critères d'agrément qui dépendent :

de la qualité du stage
de la disponibilité des fonds
de suivre la procédure de demande

COMMENT PROCÉDER

Stage organisé par un organisme de formation

° s'assurer que l'organisme a effectué les demandes d'agrément préalables auprès du FAF départemental et du FAF Métiers et Services au moins un mois à l'avance

Demande individuelle

° envoyer au FAF MS et FAF Chambre des métiers du département la demande d'agrément avant la date du stage.

Le FAF MS et les FAF Chambre des métiers étudient la demande. Si le stage est agréé, une partie en sera financée (frais de formation, frais annexes : déplacement, hébergement, restauration).

FAF MS Commission professionnelle des Métiers d'art
45 rue des Petites Écuries 75010 PARIS. Tél :l 01 45 23 48 58 Fax : 01 48 00 04 38





CODES NAFA RELEVANT DU FAF METIERS D'ART

17.2A-Z TISSAGE DE L'INDUSTRIE COTONNIÈRE
17.2C-Z TISSAGE DE L'INDUSTRIE LAINIÈRE - CYCLE CARDE
17.2E-Z TISSAGE DE L'INDUSTRIE LAINIÈRE - CYCLE PEIGNE
17.2G-Z TISSAGE DE SOIERIES
17.2J-Z TISSAGE D'AUTRE TEXTILES
17.4B-A FAB DE TAPISSERIE A LA MAIN
17.5A-A FAB DE TAPIS A LA MAIN
17.5A-B FAB DE TAPIS ET MOQUETTES
17.5G-B FAB DENTELLE ET BRODERIE TULLE ET GUIPURE A LA MAIN
17.7C-A TRICOTAGE A LA MAIN
18.2J-D FAB D'ECHARPES, CRAVATES, FOULARDS
18.2J-E FAB D'AUTRES VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES
19.2Z-A FAB D'ARTICLE DE VOYAGE ET DE MAROQUINERIE
19.2Z-B GAINERIE
20.5A-Z FAB D'OBJET DIVERS EN BOIS
20.5C-A VANNERIE SPARTERIE DE TRAVAIL DE LA PAILLE
20.5C-B FAB D'OBJETS EN LIÈGE
26.1E-B SOUFFLAGE DE VERRE
26.1E-C TAILLE ET DE CRISTAL
26.1J-A FAB DE VITRAUX
26.2A-Z FAB ARTICLES CÉRAMIQUES A USAGE DOMESTIQUE OU ORN
26.6L-B FAB D'ELEMENTS DÉCORATIFS EN BÉTON OU EN PLÂTRE
27.5G-Z FONDERIE D'AUTRES MÉTAUX NON FERREUX
28.7L-A DINANDERIE
28.7L-B AUTRES FABRICATIONS D'ARTICLES DE MÉNAGE
31.5C-A FAB DE LUMINAIRES
31.5C-B FAB D'ABAT-JOUR
36.1K-D RESTAURATION ET RÉPARATION DE MEUBLES
36.3Z-A LUTHERIE
36.3Z-B FACTEUR D'ORGUES
36.3Z-C FAB D'AUTRES INSTRUMENTS DE MUSIQUE
36.6E-B FAB D'ACCESSOIRES DU VÊTEMENTS
36.6E-C FAB D'ARTICLES DE PARIS, D'ART OU RELIGIEUX
36.6E-D FAB D'ARTICLES DE FUMEURS
36.6E-E TAXIDERMIE
52.7H-G ACCORDEUR DE PIANOS
92.3A-P RESTAURATION D'OBJETS D'ART
92.3J-P SPECTACLES DE MARIONNETTES

Exercer un métier d'art et vivre de la vente de ses créations implique de devenir Professionnel.

Être professionnel nécessite de choisir un statut. Ce statut a pour fonction indispensable de créer la reconnaissance sociale de l'individu.

Adhérer à un statut, est aussi une possibilité d'exercer pleinement ses droits et de connaître et d'assumer ses devoirs.

Le statut est une partie de l'image de l'activité.

Pour être cohérent avec sa propre réalité d'aujourd'hui et ses aspirations pour l'avenir, quelques points de repères sont nécessaires pour trouver la bonne démarche :

se définir par rapport à la nature de son travail
se définir par rapport à son marché
se définir par rapport à ses moyens de production
globaliser les incidences fiscales, sociales et économiques
A noter :
Toute personne exerçant, même à titre accessoire, une activité professionnelle non salariée est considérée comme travailleur indépendant et est, à ce titre, redevable des cotisations sociales.




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SE METTRE A SON COMPTE


C'est la nature de l'activité exercée qui détermine le secteur dans lequel le professionnel s'insérera :

ARTISAN

L'artisan exerce une activité indépendante de production, de transformation ou de prestations de services, avec l'aide éventuelle de sa famille et d'un nombre de salariés limité (moins de 11). Cette activité donne lieu à une immatriculation au répertoire des métiers.

PROFESSIONS LIBÉRALES

ARTISTES AUTEURS


Les artistes des arts plastiques et graphiques sont considérés comme profession libérale sur le plan juridique et fiscal et, en principe assimilés aux salariés sur le plan social.
L'activité artistique doit entrer dans le champ d'application du régime se référant à l'annexe III de l'art. 98 A du CGI.


ARTISTES LIBRES

La population disparate des artistes libres est constituée de divers groupes de personnes :

les artistes n'ayant pas encore demandé leur affiliation à la Maison des Artistes ou n'ayant pas atteint le revenu minimum exigé,
les personnes qui ont une prétention artistique mais qui n'ont pas de référence professionnelle et notamment de ventes en galeries,
les créateurs en arts appliqués qui ne répondent pas à la définition fiscalité des artistes auteurs,
tous les producteurs de pièces uniques, non utilitaires, qui exercent leur activité à titre accessoire.
Artiste libre n'est pas un statut juridique. Cette qualification répond à la situation juridique et aux conséquences fiscales, sociales et économiques du statut de profession libérale.
La situation d'artiste libre n'est en aucun cas exonérée de cotisations sociales, même lorsque le conjoint peut apporter une couverture sociale.




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CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE

Artisans Commercants Professions libérales
Entreprise individuelle* oui oui oui
Entreprise Unipersonnelle
À Responsabilité Limitée
EURL*
oui oui oui
Société en Nom Collectif
SNC*
oui oui oui
Société À Responsabilité
Limité
SARL*
oui oui oui


(*descriptif en annexe)

L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE nécessite peu de frais de constitution
L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise. La loi pour l'initiative économique offre la possibilité de protéger sa résidence principale en la déclarant insaisissable (acte notarié)
C'est le seul choix qui donne accès au régime d'imposition de la micro entreprise.

C'est la solution la plus simple, la moins coûteuse et la mieux adaptée au début d'activité ; la transformation en EURL ou en SARL est toujours possible quasiment en franchise d'impôt.
Importance du régime matrimonial : En cas de régime de communauté de biens, même si le conjoint ne participa pas à l'activité, celui-ci est soumis à la même responsabilité illimitée sur les biens de la communauté. Il peut être judicieux de modifier le régime matrimonial.

L''EURL permet de séparer son patrimoine personnel de celui de l'entreprise. la responsabilité est limitée aux apports.
Pour réunir des capitaux extérieurs il faut choisir un statut en SOCIETE. La responsabilité est alors limitée aux apports.
Remarque : La responsabilité limitée aux apports peut être illusoire dans la mesure où certains créanciers - notamment les banques - exigent souvent l'engagement personnel du dirigeant de l'EURL, de la SARL sur ses biens propres.



En annexe description des différentes formes de sociétés possibles

CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE CONDITIONNE LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE

Protection sociale
Régime indépendant
Artisan / Profession libérale
Régime salarié
Entreprise individuelle l'entrepreneur Artiste-auteur *
EURL le gérant associé unique
L'associé unique le gérant non associé
SARL le gérant majoritaire
L'associé majoritaire le gérant minoritaire
l'associé minoritaire
SNC tous les associés

* voir régime spécifique des artistes-auteurs


Santé : Caisse maladie régionale (organisme conventionné)
Famille : URSSAF qui recouvre :
les cotisation d'allocation familiales La CSG
La CRDS
Retraite : Régime des Assurances vieillesse artisans (CANCAVA)
Professions libérales : Artistes-libres -> CREA
Retraite complémentaire :
Professions libérales -> IRCEC


CHOISIR SON STATUT FISCAL ET SON RÉGIME D'IMPOSITION

A chaque forme juridique de l'entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.


Régime fiscal
dont relève l'entreprise
sauf option contraire Régime fiscal pour
lequel peut opter
l'entreprise
Entreprise individuelle Impôts sur le Revenu(IR)
EURL IR Impôts sur les Sociétés (IS)*
SNC IR IS*
SARL IS
SARL de famille IS IR



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ENREGISTRER SON ENTREPRISE

Après avoir déterminé le secteur d'activité, le statut juridique et fiscal, il faut déclarer l'existence de l'entreprise.
Cette démarche est obligatoire et s'effectue en un même lieu : Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Le CFE permet d'accomplir l'ensemble des formalités administratives, fiscales et sociales.

Pour les artisans , s'adresser au CFE de la Chambre de Métiers.

Pour les Professions libérales, (artistes-libres) s'adresser au CFE de l'URSSAF.

Pour les professions libérales (artistes-auteurs), demander affiliation auprès de la Maison des Artistes et remplir un formulaire (liasse P zéro) fourni par le centre des impôts du domicile en vue de l'inscription au répertoire Sirene par l'INSEE. Inscription également auprès de la CREA, régime obligatoire de retraite complémentaire.


REGIME D'IMPOSITION EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

Bénéfices industriels et commerciaux : BIC
L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale sous forme individuelle ou sous forme de société

Type Bénéfice TVA
Micro-entreprise Application sur le chiffre d'affaires annuel
Abattement représentatif des frais
de 72 % (ventes)
de 52% (prestations de services) Pas de TVA
Pas de récupération de TVA sur les charges
Réel simplifié et Réel normal Bénéfice net TVA due par l'entreprise est
égale à la TVA collectée (ventes)
diminuée de la TVA supportée sur les charges

BIC Chiffre d'Affaires HT
SOUMIS
A L'IR Prestations de services
de 0 à 27000 € entre 27 000 et 230 000 € supérieur à 230 000 €
Ventes
de0 à 76 300 € entre 76 300 et 763 000 € supérieur à 763 000 €
Regime Micro-entreprise
Franchise en base de TVA
Options
Réel simplifié
Réel normal
Régime Réel simplifié
(bénéfice et TVA)
Option
Réel normal (bénéfice et TVA)
Mini réél (TVA uniquement) Régime Réel normal
(bénéfice et TVA)

EURL
SNC
SARL de famille
Régime Réel simplifié
(bénéfice et franchise de TVA) Régime Réel simplifié
(bénéfice et TVA) Régime Réel normal
(bénéfice et TVA)
IS EURL
SNC
SARL Option
Réel normal (Bénéfice) Option
Réel normal

REGIME D'IMPOSITION EN FONCTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES

Bénéfices non commerciaux : BNC
L'entreprise exerce une profession libérale sous forme individuelle ou sous forme de société soumise à l'Impôt sur le Revenu

Type Bénéfice TVA
Spécial BNC Imposition sur bénéfice net
calculé par application sur le CA annuel d'un abattement représentatif des frais de 37% Pas de TVA
Pas de récupération de TVA sur les charges
Déclaration contrôlée Bénéfice net TVA due par l'entreprise est
égale à la TVA collectée (ventes)
diminuée de la TVA supportée sur les charges




BNC Chiffre d'affaires
de 0 à 27000 € Supérieur à 27 000 €
Entreprise individuelle Régime spécial BNC
Franchise en base de TVA Déclaration contrôlée
et réel simplifié TVA
Artiste auteur Régime spécial BNC
Franchise en base de TVA Franchise exceptionnelle
CA inférieur à 37 400 €
EURL Déclaration contrôlée
et franchise en base de TVA Déclaration contrôlée
et réel simplifié TVA

OBTENIR UN NUMÉRO D'IDENTIFICATION UNIQUE

L'INSEE attribue un numéro d'identification unique par établissement et un code désignant l'activité principale (code APE).


AIDES A LA CRÉATION D'ENTREPRISE


Aides au chômeur créateur

L'ACCRE
Exonération des cotisations sociales pendant un an (excepté CSG et CRDS)
Maintien de l'allocation spécifique de solidarité pendant 6 mois après le début de l'activité
Le PARE
Cumul possible durant 18 mois des revenus de l'activité et allocations chômage


Aides au salarié créateur

Possibilité de cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante
Exonération des cotisations sociales dues pour la nouvelle activité



RÉGLER SES COTISATIONS

En début d'activité :
Les premiers paiements interviennent après un délai minimum de 90 jours.


En vitesse de croisière :
Une déclaration unique de revenus :
Chaque année, avant le 1er mai, transmettre une déclaration de revenus professionnels à l'organisme conventionné qui gère l'assurance maladie ou via Internet (www.net-entreprises.fr).
Cette déclaration sera automatiquement transmise aux autres organismes sociaux (URSSAF, Caisses de retraite) pour le calcul de vos cotisations.


Assiette Taux (année 2007)
Artisans Profession libérale
Artiste
libre Artiste
auteur
Maladie maternité Dans la limite de 32 184 € (1)

Entre 32184 et 160 920 € (2)

Montant imposable des BNC 0,60 %

5 ,90 %

0,60%

5,90%




0,85%
Indemnités journalières Dans la limite de 160 920 € 0,50% ---- ----
Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 5,40% 5,40% ----
CSG/CRDS Totalité du revenu professionnel +
cotisations sociales obligatoires

Montant imposable des BNC 8%
8%

8%
Formation professionnelle Sur la base de 32 184 € (1) 0,24% 0,15% ----
Retraite de base
CANCAVA

CIPAV (profession libérale)


Artiste auteur Dans la limite de 32 184 €

Revenu net jusqu'à 85% de 32 184 €

Part de revenu entre