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Droit et photographie

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Sur le forum « Virusphoto »

Le droit à l'image des biens et des personnes.
Auteur et auto-entrepreneur ne font pas bon ménage

Le statut d’auto-entrepreneur ne s’applique pas aux auteurs-photographes !

Vous avez sans doute déjà entendu parler de ce nouveau régime aux formalités administratives simplifiées et aux avantages fiscaux divers et variés, visant à flexibiliser le marché du travail et à lutter contre les économies parallèles. L’entrepreneur individuel, communément appelé auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, n’a, semble-t-il, pas fini de faire parler de lui.

L’UPC s’est interrogée sur le fait de savoir si ce régime particulier pouvait s’appliquer aux auteurs photographes. Juridiquement, la question ne pose pas de problème particulier. Cependant, les auteurs photographes ne semblent pas pouvoir opter pour ce statut d’auto-entrepreneur.

L’AGESSA est formelle, sauf directive contraire du ministère, l’auteur-photographe ne peut pas bénéficier du statut d’auto-entrepreneur en ce qui concerne son activité même d’auteur (cession de droits et vente de tirages originaux).

Nous avons pris contact avec le Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité pour qu’ils se prononcent à ce sujet.

Dans l’attente d’une réponse officielle de leur part, nous vous recommandons de ne pas opter pour ce statut, afin de vous éviter d’éventuelles complications administratives.

Photographier des personnes - Protection de la vie privée

En France, les personnes sont, plus que dans tout autre pays démocratique, protégées notamment par deux articles de loi, le premier, l'article 9 du Code Civil :

Article 9. Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Et l'article 226 du Code Pénal :

Article 226-1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Qu'est ce que tout ceci veut dire ? Que simplement, il est interdit de photographier une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement (maison, édifice, musée, restaurant, automobile...) d'autant plus si cette photo est faite à l'insu de la personne. Qu'enfin, s'il n'est pas interdit de photographier une personne dans un lieu public (rue) l'utilisation de cette image (exposition, publication, utilisation hors cadre privé) est interdite sans l'autorisation de la personne, qu'elle soit faite dans un lieu privé ou public.

Il faut savoir aussi que tout dépend de l'utilisation de cette image et si elle porte ou non atteinte à l'intégrité de la personne. En effet, dans le cas de la presse une image peut quelquefois être publiée même si l'auteur n'a pas toutes les autorisations dans le cadre de la liberté de la presse et de l'information. S'il est vrai que de plus en plus de personnes portent plainte contre des journaux pour l'utilisation de leur image - dans une manifestation par exemple - elle obtiennent tout de même rarement gain de cause sauf s'il est vraiment démontré une atteinte grave à cette personne. Côté photographe, c'est aussi une question de respect et de déontologie des personnes et des biens d'autrui. Il est enfin vrai que des photos "à la Doisneau" sont de plus en plus difficile à réaliser.