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L'AGESSA n'est pas une caisse de sécurité sociale
Elle sert de passerelle entre les auteurs et les caisses primaires d'assurance maladie pour déterminer les conditions d'affiliation au régime spécifique créé par le législateur en 1975, et faire assurer le service des prestations dues aux affiliés et la délivrance de la carte d'assuré social.

L'AGESSA recouvre pour le compte des organismes de sécurité sociale les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques. Ces fonds sont transférés journellement à l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale.

J'ai l'intention d'exercer une activité d'auteur ou je débute une activité d'auteur : que dois-je faire ? ..

je vérifie si mon activité dépend de l'AGESSA en consultant la liste des activités prises en comptes
lorsque je percevrai mes premiers revenus d'auteur, je dois demander à mon diffuseur :
de prélever sur mes rémunérations les cotisations qu'il devra reverser à l'AGESSA (voir principes de l'assujettissement au régime de sécurité sociale des auteurs) à l'aide du bordereau déclaratif.

je prendrai contact avec l'AGESSA en vue de mon immatriculation à la sécurité sociale des auteurs au terme d'une année d'exercice de mon activité et après avoir effectué ma déclaration fiscale.

J'ai déjà exercé une activité d'auteur l'année précédente : que dois-je faire ?

Je dois vérifier que je remplis les conditions suivantes :

J'ai perçu des droits d'auteur et j'ai supporté par prélèvement à la source (dit précompte) les cotisations d'assurances sociales, la CSG, la CRDS (elles sont dues dès le premier euro perçu).
Je réside fiscalement en France ou dans les départements d'Outre-Mer
J'ai fait ma première déclaration fiscale au titre de mes revenus artistiques
Si je remplis ces conditions, je peux télécharger les documents nécessaires à mon immatriculation à la sécurité sociale ou je demande à l'AGESSA de me les adresser.

Principes de l'assujettissement au régime des artistes auteurs

Toute personne qui perçoit des droits d'auteur doit demander à son diffuseur de prélever sur les rémunérations, les cotisations qu'il devra reverser à l'AGESSA à l'aide du bordereau déclaratif. C'est le principe dit de l'assujettissement.

Toute personne qui exerce une activité de création, telle que définie dans la rubrique ''activités'' prises en compte par le régime, est concernée par l'assujettissement au régime des artistes auteurs.


Conditions d'assujettissement

travaux de création intellectuelle justifiant la protection par le droit d'auteur,
exercice indépendant de l'activité,
résidence fiscale en France (titre de séjour régulier pour les étrangers)

Pour bénéficier des prestations en qualité d'affilié

Il faut un niveau de revenus suffisant (tableau des cotisations et des seuils).

Il existe néanmoins une possibilité de recourir à l'avis d'une commission professionnelle si le revenu artistique est inférieur à ce seuil.

La personne concernée devra déposer une demande d'affiliation afin que l'AGESSA puisse vérifier, au travers des éléments constitutifs du dossier qui lui sera remis en visite ou adressé par courrier, si les conditions sont remplies pour bénéficier des prestations servies par ce régime.